Le barême des points
La réalité d’une infraction entraînant des retraits de points est établie soit par le paiement d’une amende forfaitaire, soit par l’exécution d’une composition pénale soit par une condamnation définitive.
Contraventions et délits
Dans le cas où il ya plusieurs infractions entraînant des retraits de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
Contraventions à 6 points
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcool compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang.
Conduite pour un conducteur de véhicule de transport en commun avec un taux d'alcool compris entre 0,2 et 0,8 g par litre de sang .
Dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h et plus.
Délits à 6 points
homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de
travail ;
• conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en état d’alcoolémie,avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g par litre de sang ; ou après usage de stupéfiants.
• conduite en état d’ivresse manifeste ;
• refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ; ou dépistage stupéfiants
• délit de fuite.
• refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications ;
• entrave ou gêne à la circulation ;
• défaut volontaire ou usurpation de plaque d’immatriculation et fausse déclaration ;
• utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation ;
• conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire,
ou refus de restitution du permis ;
• conduite après consommation de stupéfiants ;
excès de vitesse de 50km/h ou plus en récidive.
Contraventions à 4 points
- non-respect de la priorité ;
• non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;par la signalisation "cédez le passage" - refus de cédez le passage aux piétons régulièrement engagé ou manifestant clairement de le faire ou circulant dans une aire ou zone piétone
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 40 km/h et moins de 50 km/h ;
• circulation d’un véhicule sans éclairage ni signalisation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public ;
• marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;
• circulation en sens interdit ;
Contraventions à 3 points
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h ;
• dépassement dangereux ; - défaut de ceinture de sécurité ou de casque;
• changement important de direction sans avoir averti et s’être assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers ;
• stationnement sur la chaussée, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public ; - arrêt ou stationnement dangereux ;
• franchissement d’une ligne continue seule ; - circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée ;
- arrêt ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
• non-respect des distances de sécurité entre véhicules ;
• non-port du casque attaché ou port d’un casque non homologué par le conducteur.
Contraventions à 2 points
- circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute ;
• dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 et
moins de 30 km/h ;
• accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être
dépassé ;
• utilisation d’un téléphone portable tenu en main ;
• usage d’un détecteur de radar.
Contraventions à 1 points
- chevauchement d’une ligne continue seule ;
• dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.