À la suite de certains délits, infractions ou contraventions graves qui mettent en cause la sécurité, le conducteur se voit retirer un certain nombre de points de son permis.
Lorsqu’il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement invalidé.
L’intéressé reçoit par lettre recommandée de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Un permis et un seul
Le permis est unique, même s’il permet de conduire plusieurs catégories de véhicules (voiture, moto, poids lourds).
Un retrait de points affecte l’ensemble des catégories du permis de conduire : que les infractions aientt été commises en voiture ou en moto…
L’invalidation, l'annulation ou la suspension du permis de conduire s’applique à toutes les catégories que possède le conducteur.
Le retrait de points ne dispense pas des autres sanctions : amendes, suspension du permis de conduire ou prison.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par simple lettre quand il est effectif.
Les informations qui concernent le capital points sont confidentielles : seul le titulaire et les personnes strictement habilitées par la loi (magistrats, forces de l’ordre) peuvent y accéder.
Ni l’assureur ni l’employeur ne peuvent donc connaître le nombre de points
un relevé complet peut être demandé en préfecture par le conducteur ainsi qu'un code d'accès confidentiel qui permet ensuite une vérification via le net.
Retouvrer un permis
Le conducteur ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet, sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
Il doit repasser l’examen du permis de conduire, épreuve théorique et pratique.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité du permis, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date d’expiration de l’annulation
Récidive
Si le conducteur voit son permis annulé par la perte de la totalité de ses points pour la deuxième fois en moins de cinq ans, il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de remise de son permis.
- En cas de récidive pour un grave délit, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis avant l’expiration d’un délai maximum de dix ans.
Le juge peut prononcer une interdiction définitive de repasser le permis.